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Article 12 - Congés annuels (fractionnement des CP)

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Article 12 - Congés annuels (fractionnement des CP)

Message par Louca le Lun 16 Mar - 23:24

Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des
congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
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Re: Article 12 - Congés annuels (fractionnement des CP)

Message par Zenga le Mer 8 Avr - 15:02

Infos complémentaires :

http://www.just-assmat.com/fiches-techniques-textes-de-loi-documents-f24/fractionnement-des-cp-t225.htm












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