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Article 11 - Jours fériés

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Article 11 - Jours fériés

Message par Louca le Lun 16 Mar - 22:58

1er Mai

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.

Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération.

Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.

Jours fériés ordinaires

Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :

- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié.
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moinsde 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, la loi sur les fériés est modifiée et simplifiée.

Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »

Plus de condition d'heures, de jours ouvrés avant et après le férié pour être payé.



Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.


Dernière édition par Zenga le Ven 5 Avr - 17:05, édité 1 fois (Raison : modification conditions)
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Re: Article 11 - Jours fériés

Message par Zenga le Ven 17 Avr - 0:05

Je tenais à préciser que l'on pouvait rajouter au contrat une clause plus favorable que la CCN, c'est à dire le paiement des jours fériés dès le début du contrat.












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Re: Article 11 - Jours fériés

Message par Lulu le Ven 17 Avr - 0:17

En commun accord entre les deux partis ... bien entendu Wink

il s'agit dès lors d'une clause dite contractuelle .










Le rôle d'un ami c'est de se trouver à votre côté quand vous êtes dans l'erreur
puisque tout le monde sera à côté de vous quand vous aurez raison.
Mark Twain.


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Re: Article 11 - Jours fériés

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