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Article 8 - Indemnités d’entretien et frais de repas

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Article 8 - Indemnités d’entretien et frais de repas

Message par Louca le Lun 16 Mar - 22:52

1. Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant:

Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.

L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié.

L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil.

Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire : voir annexe n° 1

2. Les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters

Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.

Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas.

Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis.

Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat.

3. Contractualisation :

Le montant journalier des indemnités d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail.

Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire.

Louca
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