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Article 5 - la période d'essai

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Article 5 - la période d'essai

Message par Zenga le Dim 15 Mar - 23:26

1/ Au cours de la période d’essai l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans
procédure particulière.


2/ La période d’essai doit être prévue au contrat.


3/ Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la
période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum
de 2 mois.


4/ Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois, un temps d’adaptation peut
être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en
fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période
d’essai.


5/ Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature
de l’emploi ;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l’attestation ASSEDIC.


Dernière édition par ☼ co-admin ☼ le Sam 28 Mar - 11:46, édité 1 fois












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Re: Article 5 - la période d'essai

Message par Lulu le Dim 15 Mar - 23:42

la periode d'essai n'est pas obligatoire ...


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/periode-essai.html


Dernière édition par Admin le Lun 16 Mar - 9:24, édité 1 fois
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Re: Article 5 - la période d'essai

Message par Louca le Lun 16 Mar - 9:04

et il y a maintenant un préavis pendant la période d'essai Wink










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Re: Article 5 - la période d'essai

Message par Zenga le Mer 15 Avr - 14:59

Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », un délai de prévenance doit désormais être respecté.

L'employeur se doit de prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- deux semaines après 1 mois de présence
- un mois après 3 mois de présence.

L'assistante maternelle doit quant à elle respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours d'emploi et de 48 heures au delà.












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