JUST ASSMAT




Article 12 - Congés annuels (complémentaires)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 12 - Congés annuels (complémentaires)

Message par Zenga le Sam 28 Mar - 0:08

Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert
pas 30 jours ouvrables de congés payés.
Cependant pour lui permettre de bénéficier d’un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.

La date des congés est fixée par l’employeur.

Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde.
Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.












Invité

"Le verbe AIMER est difficile à conjuguer : son passé n'est pas simple, son présent n'est qu'indicatif et son futur est toujours conditionnel." (Jean Cocteau)
avatar
Zenga
Administrateur du Forum
Administrateur du Forum

Lieu : sur un petit nuage
Date d'inscription : 03/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum