JUST ASSMAT




Article 12 - Congés annuels (indemnité compensatrice de CP)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 12 - Congés annuels (indemnité compensatrice de CP)

Message par Zenga le Sam 28 Mar - 0:04

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.












Invité

"Le verbe AIMER est difficile à conjuguer : son passé n'est pas simple, son présent n'est qu'indicatif et son futur est toujours conditionnel." (Jean Cocteau)
avatar
Zenga
Administrateur du Forum
Administrateur du Forum

Lieu : sur un petit nuage
Date d'inscription : 03/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum