JUST ASSMAT




Dans tout ses Etats
LE LICENCIEMENT
-rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. Il est aussi nommé parfois "retrait de l'enfant ".
Il doit être sans équivoque et envoyé de préférence par recommandé avec accusé de réception, même si
la remise en main propre , du document fait en double exemplaires co-signés et datés des deux partis est
acceptée
-Licenciement pour faute : deux distinctions de fautes :
La faute grave
la faute lourde
-Le licenciement dû au retrait d'agrément de l'assistante maternelle
-Le licenciement pour départ à la retraite

LA DEMISSION
-rupture du contrat de travail du fait du salarié : l'assistante maternelle;
La démission ne se présume pas; elle n'est donc pas prévisible et ne peut être anticipée. Elle doit être clair et non équivoque ; un salarié peut, par exemple, revenir sur une démission donné sur un coup de colère ou, suite à une dispute avec son employeur.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE




PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR