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Propriété de www.just-assmat.com PAJE : Majoration pour parents isolés ou handicapés MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret no 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés Publics concernés : parent bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde pour compenser lecoût de la garde d’un enfant de moins de six ans et en assumant seul la charge ou percevant l’allocation auxadultes handicapés. Objet : amélioration des aides à la garde d’enfants de moins de six ans pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés. Entrée en vigueur : gardes d’enfants effectuées à compter du 1er juin 2012. Notice : le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés. Ce décret toilette également les articles du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde en corrigeant les références au code du travail devenues obsolètes en raison de la recodification de ce code et à la suite du transfert dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives au droit du travail et à la rémunération des assistants maternels. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l’application des dispositions de l’article 102 de la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Convertisseur Brut/Net 2012
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Le rôle des Relais Assistantes maternelles (R.A.M.) cliquez sur l'image pour l'agrandir  Extraits du code de la propriété intellectuelle Art. L.335-2: Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3: Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel. Le coin des bonnes affaires, recherche ,vente ,achat , troc .... | Derniers sujets |
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