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DERNIERES NEWS
===>le salaire horaire minimum des assistantes maternelles, indexé sur le SMIC, passe de 2,49 euros à 2,53 euros en 2011
===>le taux du minimum garanti qui entre dans la détermination du montant minimal des indemnités d'entretien passera à 3.36 €.
L'indemnité minimale due pour 9 heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti) sera de 2,86 euros.
Au delà de 9 heures d'accueil, l'indemnité minimale due sera calculé comme ceci :
2,856 x durée d'accueil / 9
Le montant minimal journalier prévu par la CCN fixé à 2,65 € pour toute journée commencée continue de s'appliquer aux journées de moins de 8,34 heures (8 heures 20 minutes).
===> le plafond paje par journee d'accueil est revalorisé a 45€ brut (34.83 net)
Le premier jour du mois suivant celui au cours duquel une des conditions
pour bénéficier du Complément de Libre choix de Mode de Garde n’est
plus remplie selon l'article du code de la secu sociale :
Article L. 531-7
concrètement: SI votre enfant fête ses 6 ans le 20 juin : Vos droits au Complément de
Libre choix de Mode de Garde cessent définitivement le 1er juillet
suivant.
Congés supplémentaires pour enfant a charge
Article L3141-9 du code du travail
Entrée en
vigueur le 1er mai 2008
"Les femmes salariées de moins de
vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux
jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est
réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les
femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée
bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à
charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire
et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel
prévu à l'article L. 3141-3. *
Droit aux congés payés :
La durée de travail effectif minimale ouvrant droit à congé payé est portée à 10 jours. Loi n°2008-789 du 20 août 2008, Article 22, Journal officiel du 21 août 2008, p 13074.
PETIT MÉMO POUR VOUS AIDER
pour les détails merci de consulter nos fiches sur le Forum
Documents à remettre
en cas de rupture du contrat de travail
- le salaire du
mois en cours (préavis compris ) - le solde des Congés Payés -
un
certificat de travail - l'attestation ASSEDIC - le solde de tout
Compte
Extraits du code de la propriété intellectuelle Art. L.335-2: Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3: Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
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